REGLEMENTATION NATIONALE​

    Le Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 précise notamment les points suivants :

  • les matières nucléaires détenues de catégories I, II, III et IV, ou dans un Point d’Importance Vitale (PIV*) désigné au titre de la DNS du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Texte officiel
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Texte officiel

Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux matières nucléaires de catégorie I, II ou présentes dans un PIV*

Texte officiel

Arrêté du 28 février 2023 relatif aux matières nucléaires de catégorie III non présentes dans un PIV*

Texte officiel

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux matières nucléaires de catégorie IV non présentes dans un PIV*

Texte officiel

Arrêté du 27 décembre 2022 pour activités non soumises à autorisation

Déclarations comptables annuelles ou journalières 

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*PIV : Point d’Importance Vitale désigné au titre de la DNS du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil).  Les demandes rattachées à cet aspect réglementaire ne rentrent pas dans notre offre de service.

REGLEMENTATION INTERNATIONALE

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